Modalités et conditions

Les Modalités et conditions suivantes régissent chaque transaction entre vous et Dollars4Gold (« D4G »). Elles sont juridiquement contraignantes pour vous en tant qu’utilisateur du site Internet D4G et/ou comme client de D4G et s’appliqueront dans les intérêts de D4G et de ses successeurs et ayants droit.

Règles d’utilisation
Vous garantissez à D4G que vous détenez;

1. un titre valable et négociable de propriété pour les objets que vous envoyez
2. les pleins pouvoirs pour vendre et transférer ladite propriété, et que
3. ladite propriété est vendue libre de tous liens, charges, responsabilités et de toute opposition de toute nature et dénomination que ce soit, et que
4. ladite propriété ne découle pas ou n’est pas le résultat d’une activité illégale dans ce pays ou dans tout autre pays, et que
5. vous avez au moins dix-neuf ans (19) ou dix-huit ans (18) pour les résidents de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Québec et de l’Île-du-Prince-Édouard, et que
6. toute opération que vous avez entreprise ne conduira pas D4G à violer une quelconque loi antiblanchiment, antiterrorisme ou d’autres lois applicables au Canada, dans tout État ou dans tout autre pays étranger, et que
7. vous êtes le propriétaire légal actuel de chacun des biens proposés à la vente à D4G (D4G peut vous demander, mais il ne peut être tenu de le faire, de fournir des documents ou toute autre preuve de cette propriété) et que vous agissez en votre propre nom, et que
8. vous acceptez de ne pas envoyer des matériaux contenant les substances mentionnées dans le texte suivant : Arsenic, béryllium, bismuth, cadmium, mercure, nickel, plomb, antimoine, sélénium, étain, tellure ou toute autre substance délétère.

D4G peut demander un document ou une autre preuve de conformité à ces exigences.

Garantie contre la perte/limitation de responsabilité
Dans le cas où vous utilisez correctement notre trousse postale fournie (« G-Pak ») et que la trousse est d’abord numérisée (ou toute autre preuve de réception) par le transporteur, vos articles seront assurés contre la perte pour une valeur allant jusqu’a de 500,00$. Dans le cas où vous utilisez votre propre emballage, vous devez assurer votre bien avec le transporteur à sa pleine valeur. S’il est perdu ou volé avant d’atteindre D4G vous devez déposer une réclamation auprès du transporteur. Si vous souhaitez assurer votre G-Pak pour plus de 500,00$, vous devez le faire à vos frais. D4G utilise des services de transporteurs tiers, tels que Postes Canada pour la livraison de nos colis. Les formulaires de suivi de ces transporteurs tiers seront la seule preuve que vos articles ont été envoyés à D4G. D4G se réserve le droit de refuser la livraison de tout G-Pak ou d’un colis qui semble être endommagé, ouvert ou trafiqué. D4G déclinera toute responsabilité envers vous pour toute tentative de livraison ou de retour de ces objets.
Si la livraison de votre G-Pak est acceptée, la responsabilité de DG4 sera limitée au plus faible des montants suivants :

1. 25 % de la valeur de l’expertise certifiée de vos articles si expertisés sous 90 jours. D4G se réserve le droit de vérifier le rapport d’expertise avec un tiers.
2. La plus faible valeur actuelle de liquidation de vos articles sur le marché ou la moitié de leur valeur en gros.
3. La somme de cinq cents dollars (500 $). Vous reconnaissez et acceptez expressément que si vous ne fournissez pas une expertise de vos articles datant de moins de 90 jours avant votre réclamation de perte, la valeur déterminée par D4G doive être définitive et contraignante et qu’en tout état de cause, la responsabilité de D4G sera plafonnée à cent dollars (100 $).

Sauf dans les cas expressément prévus par ces Modalités et Conditions, D4G n’aura aucune responsabilité envers vous en quoi que ce soit, en raison de votre utilisation du site Internet D4G, du G-Pak, de la perte d’or, de bijoux ou de tout autre bien ou pour toute autre raison, y compris, mais sans s’y limiter, les propres actions ou omissions de DG4. La responsabilité de D4G envers vous ne dépassera en aucun cas cent dollars (100,00 $). D4G ne sera pas tenu responsable de dommages, incluant, mais sans s’y limiter aux pertes de profit ou d’opportunités accessoires, secondaires, importantes ou exorbitantes autres que ce qui est expressément stipulé dans ces Modalités et Conditions. En soumettant vos articles, vous avez explicitement et expressément accepté cette limitation de responsabilité.

Ces Modalités et Conditions, y compris, mais sans s’y limiter aux limitations de responsabilité seront contraignantes pour vous et tous les tiers, y compris, mais sans s’y limiter, à vos successeurs, ayants droit, assureurs et toute autre personne ou entité se réclamant de tout droit ou présentant toute réclamation relative à votre transaction avec D4G. En aucun cas, D4G n’est responsable vis-à-vis d’une tierce partie, y compris un assureur. D4G ne peut être non plus tenu responsable de toute perte de profit, perte de temps ou d’indemnité punitive. D4G ne pourra être tenu responsable d’une quelconque demande d’indemnité en subrogation présentée par votre compagnie d’assurance. En présentant tout bien ou trousse d’envoi à D4G, vous renoncez expressément et spécifiquement à toute demande d’indemnité en subrogation à votre nom ainsi qu’au nom de votre compagnie d’assurance.

Pour recevoir un paiement de garantie de perte ou une autre rémunération de D4G, vous devez soumettre une réclamation à D4G par le biais du formulaire de demande fourni par D4G. Ce formulaire est disponible sur demande. Vous pouvez soumettre un formulaire de réclamation à tout moment après au moins soixante (60) jours après la date de l’envoi de votre trousse postale G-Pak. D4G n’acceptera ni ne traitera votre formulaire de réclamation à moins qu’il ne soit pleinement et dûment rempli, signé et remis à D4G en conformité avec les instructions dudit formulaire de réclamation. Vous devez soumettre tous les documents à l’appui avec le formulaire dûment rempli et signé. Le non-respect de ces exigences constitue une renonciation de votre part et entraînera le refus par D4G de votre réclamation.

Politique de retour Gold et Garantie « Double G »
Si vous n’êtes pas satisfait de votre paiement ou pour toute autre raison, il vous suffit d’appeler notre numéro gratuit de service à la clientèle dans les 48 heures suivant réception du paiement ou dans les 10 jours à compter de la date imprimée sur le chèque. Vous recevrez alors des instructions pour le retour de vos objets en or. Vous acceptez que le non-respect de ces procédures puisse aboutir au traitement du contenu que vous avez soumis et qu’une fois traités les articles ne pourront pas être récupérés.

Un client ne doit pas présenter de matériaux non précieux. Si un client a soumis 100 % de matières non précieuses, il aura à payer des frais d’expédition, de manutention et de traitement pour le retour d’un tel produit. 

Si vous avez reçu un devis par écrit d’un autre acheteur d’or implanté dans le pays au moyen d’une publicité télévisée et d’un service de messagerie (cette garantie ne vise pas tous les concurrents qui possèdent ou qui sont affiliés à des points de vente) pour les mêmes métaux précieux que ceux que vous avez soumis à Dollars4Gold, Dollars4Gold vous paiera le double du montant indiqué sur le devis. Ces devis doivent être datés au plus tôt de 30 jours avant le paiement de DG en votre faveur et D4G doit être en mesure de vérifier la véracité du devis et qu’il s’applique exactement aux mêmes métaux précieux que ceux soumis à D4G . Il suffit d’appeler notre numéro gratuit de service à la clientèle. Vous recevrez alors des instructions concernant l’envoi de vos nom, adresse, numéro de suivi et la preuve de votre offre de paiement plus élevé.

Processus de paiement
Une fois vos articles expertisés, un chèque vous sera envoyé dans les 48 heures suivant l’expertise. Les articles sont livrés à notre usine cinq (5) jours par semaine, du lundi au vendredi, hors jours fériés nationaux ou week-end. Dans le cas où la période de 48 heures inclut un week-end ou à un jour férié, votre chèque sera émis le premier jour ouvrable suivant le jour férié ou le week-end. Attention, la période de 48 heures ne comprend pas le temps qu’il faut pour que votre chèque vous parvienne.

Choix du droit applicable, renonciation et réclamations
Vous convenez expressément que ces Modalités et Conditions, et toutes les transactions D4G seront exclusivement régies par les lois de la province de Québec et qu’elles doivent être présentées à Montréal, au Québec, indépendamment de tout conflit de dispositions légales. Le non-respect de l’exercice ou de l’application de tout droit ou disposition des présentes Modalités et Conditions de la part de D4G ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou cette disposition. Si une de ces Modalités et Conditions est jugée par un tribunal de juridiction compétente comme non valide, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles que reflétées dans la disposition, et que les autres Modalités et Conditions demeureront pleinement en vigueur. Vous acceptez que, indépendamment de tout statut ou loi contraire, toute réclamation ou cause d’action découlant de ou liée à l’utilisation du G-Pak ou à D4G doive être déposée dans un délai d’un (1) an après que cette réclamation ou cette cause d’action serait émise ou forclose pour toujours.

Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de tenir D4G à l’abri de toute responsabilité, toute réclamation, toute poursuite, toute perte, tous coûts et honoraires d’avocat (payés à l’avance) causés par, résultant de ou découlant de toute violation ou de violation invoquée de ces Modalités et Conditions, y compris des réclamations présentées par des tiers. Vous vous engagez également à défendre, à protéger, à indemniser et à tenir à l’abri entièrement D4G, ses légitimes successeurs et ayants droit entièrement de toute réclamation indésirable à cet effet.

Ces Modalités et Conditions peuvent faire l’objet de changements. Nous vous recommandons de visiter régulièrement notre site Internet, dollars4gold.ca, pour être sûr(e) de connaître de nos Modalités et Conditions actuelles.

En vigueur au : 22 juin 2010